Procédure à respecter pour la vente d'un véhicule d'occasion en France

 

 
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Procédure de vente d'un véhicule d'occasion

Mis à jour le 31 Octobre 2012

Carte grise et clés de voiture
Vous venez de mettre en vente un véhicule en passant une annonce auto gratuite sur internet et une personne intéressée vous contacte pour acquérir votre bien. Après avoir vérifié rapidement le sérieux de l'acheteur, vous décidez de conclure la vente. Voici les étapes et conseils essentiels à respecter pour réaliser la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers.

 

 

1 - Bien Préparer la Vente : Réunir les documents et s'entendre sur le moyen de paiement

Le Vendeur

Préalablement à la vente, le propriétaire du véhicule doit rassembler les documents suivants et indiquer à l'acheteur le moyen de paiement attendu. A moins que vous ne connaissiez bien l'acheteur, le chèque de banque dont vous vérifierez la validité auprès de la banque émettrice reste le moyen le plus sûr. (Pour cela, demandez à l'acheteur de vous communiquer par téléphone le numéro de chèque et le nom de l'agence. Puis appelez l'agence de l'acheteur dont vous aurez trouvé les coordonnées par vous même pour vérifier l'émission du chèque.

Un certificat de non gage de moins de 1 mois

Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien suivant:

Certificat de non gage (service en ligne)

Certificat de cession du véhicule

Ce document également disponible en préfecture doit être complété par le vendeur et signé par le vendeur et l'acheteur.

Télécharger le certificat de cession (service en ligne - le formulaire peut être pré-rempli directement à l'écran)

Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois et contre visite

Ce document n'est obligatoire que si le véhicule a plus de 4 ans. Si le véhicule a plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique doit absolument être fourni avec les éventuelles contre visites (La mention "vendu dans l'état" n'est pas valable).

L'Acheteur

Il doit faire assurer le véhicule qu'il envisage d'acquérir à partir du jour prévu pour la transaction. Si le moyen de paiement choisi pour la transaction est le chèque de banque, l'acheteur fait éditer par son agence bancaire un chèque de banque du montant correspondant au prix de vente du véhicule.
 
 

2 - La Vente : Le vendeur remplit les documents administratifs et l'acheteur procède au paiement

Le Vendeur

Le jour de la vente, le vendeur remet à l'acheteur: la Carte Grise, le Certificat de Cession, le Certificat de Non Gage et le Certificat de Contrôle Technique. S'il n'a pas pu le faire avant, il s'assure également de vérifier l'authenticité du chèque de banque en téléphonant à l'agence bancaire de l'acheteur.

La Carte grise

Elle doit être barrée et le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le " ou "cédé le " suivi de la date, l'heure, le kilométrage et signer (Le vendeur se protège ainsi en cas d'infraction au code de la route ou d'accrochage survenu après la vente). Le coupon détachable situé en bas des cartes grises récentes doit être retiré et complété par l'ancien propriétaire. Sur les anciennes cartes grises le coin supérieur droit doit être découpé.

Certificat de cession du véhicule

Les 3 exemplaires du certificat de cession doivent être complétés par le vendeur et signés par les 2 parties. Le vendeur remet ensuite l'exemplaire revenant à l'acheteur et conserve le sien ainsi que celui destiné à sa préfecture.

L'Acheteur

Il procède au paiement et récupère l'ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété du véhicule. Le véhicule doit être assuré pour le jour même.
 
 

3 - Après la Transaction : Prévenir la préfecture, l'assureur et faire la demande d'immatriculation

Le Vendeur

Après la transaction, le vendeur doit en informer la préfecture de police de son département afin d'être dégagé de toute responsabilité vis à vis de son ancien véhicule. Pour cela, il doit envoyer par courrier l'exemplaire du certificat de cession destiné à la préfecture. D'autre part, il doit prévenir son assureur afin que le contrat d'assurance de son ancien véhicule soit suspendu.

L'Acheteur

Après la transaction, l'acheteur dispose de 15 jours pour faire transférer l'immatriculation du véhicule à son nom et obtenir la nouvelle carte grise. Pour cela, l'acheteur doit se rendre à la préfecture de police de son département. La carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire lui permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date de cession du véhicule.

Demande de certificat d'immatriculation (service en ligne)

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