Procédure de vente d'un véhicule d'occasion

Le Vendeur

• Carte grise
  Elle doit être barrée et son coin supérieur droit découpé. Le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le..." et signer.
• Un certificat de non gage de moins de 1 mois
  Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien suivant:
  Certificat de non gage
• Certificat de cession du véhicule
  Ce document également disponible en préfecture doit être complété et signé par le vendeur.
  Télécharger le certificat de cession

• Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois
  Ce document n'est obligatoire que si le véhicule a plus de 4 ans.

L'acheteur

• Télécharger la demande d'immatriculation